La distinction entre invention et découverte

La distinction entre invention et découverte - Omn.Univ.Europ.

Paperback (28 Feb 2018) | French

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Publisher's Synopsis

Bien connue du droit de brevet, la distinction entre invention et d�couverte de par son r�le de curseur du champ de la brevetabilit� est traditionnellement garante d'un juste �quilibre entre incitation � la recherche � court terme et progr�s des connaissances � long terme. Or, les r�centes avanc�es scientifiques en mati�re de biotechnologies et leurs potentialit�s �conomiques ont remise en question cet �quilibre aboutissant � une situation de d�pendance croissante entre la science et l'�conomie cristallis�e par l'adoption de la directive 98/44/CE. Cette situation remet en cause l'effectivit� de la distinction entre invention et d�couverte dont les cons�quences d�passent la simple sph�re juridique. En effet, les int�r�ts en jeu ne sont pas que dogmatiques mais bien r�els notamment en mati�re de sant� publique et de biodiversit�.

Book information

ISBN: 9786131530432
Publisher: Omniscriptum Gmbh & Co Kg
Imprint: Omniscriptum
Pub date:
Language: French
Number of pages: 468
Weight: 680g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 26mm